CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR L’APPLICATIION “NELLEOS“
Entre la Société dénommée «NELLEOS» SARL, siège à: Tankpè, Parana, Abomey-Calavi Benin Contact : +2299566962 . Email : hello@nelleos.com et immatriculé au registre de commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro RB/ABC/22 B 59 12 et du numéro IFU 3202240855212 Représentée par son Gérant, Monsieur Boniface EBO , dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après «Le vendeur » ou << Nous>>
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, << vous >>
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le vendeur offre les Produits et Services de la Société «NELLEOS» SARL à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site “nelleos.com“.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionnée.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande.
En commandant avec “Nelleos“, l’utilisateur notifie son accord d’être soumis aux présentes conditions.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par la venderesse.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV régissent la publication de vos annonces, effectuées sur notre site, et font partie intégrante du Contrat entre vous et nous. Les ayant acceptées avant toutes opérations, elles vous sont pleinement opposables. Le vendeur réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la publication des annonces concernées.Ces CGV sont consultables et téléchargeables directement sur le site.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
Conformément aux articles 339 et suivants de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin telle que modifiée par la loi 2020-35 du 06 janvier 2021, vous êtes informé sur la particularité des services ainsi que les informations essentielles y afférentes.
Certains des produits fournis sur le site dans le cadre du service, sont fournis sur la base d’un paiement.
Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections dédiées au présent site.
Pour acheter des produits, l’utilisateur doit s’inscrire ou se connecter au lien du site
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions légales, vous devez suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir poster vos annonces et vos articles. D’abord accéder au site Nelleos et créer votre compte soit personnel, soit d’entreprise, s’il s’agit de votre première connexion au site. Pour ce faire, vous choisissez une photo de profil, renseignez prénoms, nom, adresse mail, numéro de téléphone si vous êtes une personne physique et dénomination sociale, logo d’entreprise, adresse mail, numéro de téléphone, vous êtes une personne morale. Vous disposez pendant le processus, de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, des publications et de leurs détails, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer copie fidèle et durable conformément aux dispositions légales. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le vendeur se réserve la possibilité de suspendre une publication, par exemple pour tout poste anormal, réalisé de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les Abonnements permettent aux utilisateurs de recevoir un Produit de manière continue ou régulière sur une durée déterminée.
Les abonnements payants commencent le jour où le paiement est reçu par le propriétaire.
Afin de maintenir les abonnements, les utilisateurs doivent payer les frais récurrents requis en temps opportun. Le non-respect de cette consigne peut entraîner des interruptions de service
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site Nelleos sont indiqués en FCFA hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Sont également indiqués en FCFA, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors du Benin, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Venderesse.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à l’application de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits sont décrits dans les sections respectives du site et sont sujets à changement sans préavis.
Bien que les Produits sur le site soient présentés avec la plus grande précision techniquement possible, la représentation sur le site par quelque moyen que ce soit (y compris, le cas échéant, le matériel graphique, les images, les couleurs, les sons) est donnée à titre indicatif uniquement et n’implique aucune garantie quant à la caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit choisi seront précisées lors du processus d’achat.
ARTICLE 6 : CONFORMITE
Conformément aux articles 359 et suivants de la loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et autres dispositions légales, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Nous délivrons nos prestations conformément au contrat répondons des défaut de conformité existant lors des publications. Par contre,nous ne répondons aucunement d’un quelconque défaut de conformité entre le bien-objet de publication et la réalité dudit bien. Toujours conformément aux dispositions légales en matière de conformité,aucun frais de prestations ne pourra être remboursé.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les publications ne sont effectives sur le site qu’aprè activation de votre compte par nos services,suite à sa validation en consultant et en suivant les étapes décrites dans le mail qui est envoyé à votre adresse électronique, ainsi qu’à compter du paiement des éventuels frais de prestations. Vos publications ne sont plus visibles à la fin de votre abonnement.Vous pouvez à tout moment le renouveler.
ARTICLE 8 : MODALITES DE LIVRAISON
Le service acheté doit être exécuté ou mis à disposition dans le délai spécifié sur cette demande ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’acheteur, celui-ci doit en même temps donner rendez-vous à la venderesse. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités en commun accord avec l’acheteur.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de dissoudre régulièrement le contrat. La Venderesse procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions légales. Son contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande permet à l’acheteur d’assurer le suivi de sa commande.
La Venderesse rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITE PRESENTATION Et PROCESSUS D’ACHAT
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trois (03) jours ouvrables, l’acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Processus d’achat
Toutes les mesures prises depuis le choix d’un produit jusqu’à la soumission de la commande font partie du processus d’achat.Le processus d’achat comprend ces étapes :
Les Utilisateurs doivent choisir le Produit souhaité et vérifier leur sélection d’achat.
Après avoir examiné les informations affichées dans la sélection d’achat, les Utilisateurs peuvent passer la commande en la soumettant
Sauf indication contraire, les achats effectués via des magasins en ligne tiers sont également soumis aux conditions générales de ces tiers, qui, en cas d’incohérence ou de conflit, prévaudront toujours sur les présentes Conditions.
Les utilisateurs achetant via ces boutiques en ligne tierces doivent donc lire attentivement ces conditions générales de vente et les accepter
ARTICLE 10 : PAIEMENT et SOUMISSION
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paiement mobile via les réseaux mobiles MTN et MOOV.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Benin doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, KKiaPay. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise la venderesse à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Soumission de la commande
Lorsque l’Utilisateur soumet une commande, les dispositions suivantes s’appliquent :
-La soumission d’une commande détermine la conclusion du contrat et crée donc pour l’Utilisateur l’obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels frais et dépenses supplémentaires, comme indiqué sur la page de commande.
-Dans le cas où le produit acheté nécessite une contribution active de la part de l’utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de spécifications ou de souhaits particuliers, la soumission de la commande crée une obligation pour l’utilisateur de coopérer en conséquence.
-Lors de la soumission de la commande, les utilisateurs recevront un accusé de réception confirmant que la commande a été reçue.
-Toutes les notifications relatives au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur à ces fins.
Des prix
Les utilisateurs sont informés au cours du processus d’achat et avant la passation de la commande, des frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.
Les prix sur le site sont affichés :
exclusifs ou inclusifs de tous les frais, taxes et coûts applicables, selon la section que l’utilisateur navigue.
ARTICLE 11 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article 355 de la loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et autres dispositions légales, l’Acheteur ne dispose pas du droit de se rétracter pour ce qui concerne les produits alimentaires et autres denrées périssables. Il dispose plutôt d’une option d’annulation de commande. Par cette option, l’acheteur peut annuler une commande passée, avant la première moitié de temps prévu pour la livraison ; soit dans les 12 heures qui suivent la confirmation de sa commande, pour un produit livré sous 24 heures.
Quant aux autres produits, et conformément à l’article 348 du Code du numérique, le droit de rétractation peut être exercé par l’acheteur dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du produit livré. Dans ce cas, l’acheteur notifie à la venderesse sa décision d’exercer son droit de rétractation, par courrier électronique (ayant pour objet “EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION SUR COMMANDE FAITE”), avec accusé de réception, dans le délai prévu.
Conformément à l’article 350 du Code du numérique et en cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur doit, sans délai, cesser l’utilisation du bien et renvoyer. La Société peut s’opposer à la réception du bien retourné et au remboursement de l’acheteur en raison de la dépréciation du bien, seulement si cette dépréciation résulte de manipulations par ledit acheteur autres que celles strictement nécessaires à la vérification de la conformité ou dépassant manifestement l’usage fait à titre de test ou d’essai.
Effets du retrait
Les utilisateurs qui résilient correctement un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.
Toutefois, les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison particulier autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Propriétaire, ne seront pas remboursés.
Ce remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf convention contraire avec l’Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour traiter la transaction initiale. En tout état de cause, l’Utilisateur n’encourra aucun coût ou frais du fait d’un tel remboursement.
ARTICLE 12 : GARANTIES
Conformément aux articles 357et suivants du Code du numérique,nous vous assurons la conformité entre le service demandé et le service offert ainsi que contre les vices cachés. Le service est jugé conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un service semblable et, le cas échéant:s’il correspond à la description donnée de l’offre et possède les spécificités qui vous ont été présentées;s’il présente les qualités que vous pouvez légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou par son représentant,notamment dans la publicité. Également présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties est propre à tout usage spécial recherché par vous, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nous utilisons un système d’anonymisation et decryptage des données liées aux transactions et sommes dotés d’un système de sécurisation, gage de la fiabilité de nos opérations.
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS
Le cas échéant,vous pouvez présenter toute réclamation en contactant l’éditeur,au moyen des coordonnées sus mentionnées.
ARTICLE 14 : RESOLUTION DU CONTRAT RESILIATION Et ABONNEMENT
Résolution
En procédant à la suspension la et à la suppression de votre compte,vous procédez à la résolution complète de votre contrat avec l’éditeur sans aucune forme de contrepartie ou de dédommagements.
ABONNEMENT
Les abonnements payants à durée déterminée commencent le jour où le paiement est reçu par le Propriétaire et durent pendant la période d’abonnement choisie par l’Utilisateur ou autrement spécifiée lors du processus d’achat.
Une fois la période d’abonnement expirée, le Produit ne sera plus accessible, sauf si l’Utilisateur renouvelle l’abonnement en payant les frais correspondants.
Les abonnements à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés prématurément et expirent à l’expiration de la durée d’abonnement.
Les abonnements sont automatiquement renouvelés via le mode de paiement que l’Utilisateur a choisi lors de l’achat, sauf si l’Utilisateur annule l’abonnement dans les délais de résiliation spécifiés dans la section correspondante des présentes Conditions et/ou du présent site.
L’abonnement renouvelé durera une période égale à la durée initiale.
L’Utilisateur recevra un rappel du renouvellement à venir avec un délai raisonnable, décrivant la procédure à suivre pour annuler le renouvellement automatique.
RÉSILIATION
Les abonnements récurrents peuvent être résiliés à tout moment en envoyant un avis de résiliation clair et sans ambiguïté a Nelleos en utilisant les coordonnées fournies dans ce document, ou – le cas échéant , en utilisant les contrôles correspondants du site
Si l’avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant le renouvellement de l’abonnement, la résiliation prend effet dès la fin de la période en cours
ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les spécificités,l’arborescence et autres éléments objet droit de propriété intellectuelle notamment les droits patrimoniaux qui y sont rattachés,sont la propriété exclusive de l’éditeur. Aucune cession des dits droits n’est concédée ou réalisée à travers les présentes CGV.Toute reproduction totale ou partielle,modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
L’exécution de nos obligations au terme des présentes est suspendue en cas de.survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.Le cas Échéant,nous vous aviseront de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais
ARTICLE 17 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Code du numérique et au Règlement 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous mettons en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la prestation des services definis aux termes du présent contrat.
En outre, vous déclarez être informé des éléments suivants :
• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données :
• la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la prestation des services demandés,sans quoi l’exécution de la dite prestation ne pourra pas être effective.Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre tout le long du processus.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit béninois.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur en République du Bénin ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le présent document a été mis à jour pour la dernière fois le 20 Mars 2023